Conditions générales de vente

Article 1

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par Kyoso Consulting (Siret 750 610 818), (ci-après « l’Organisme de Formation ») au client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client de ces conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat (CGA).

Ces conditions générales de vente sont disponibles sur le site internet de Kyoso Consulting https://www.kyoso.fr. Elles peuvent être mises à jour à tout moment avec application immédiate. Le site Internet porte toujours la dernière version à la connaissance de tous.

Les formations concernées par ces conditions générales de vente sont celles proposées par Kyoso Consulting, elles peuvent être de deux types :

Formations inter-entreprise : Formations catalogues réalisées dans les locaux de Kyoso Consulting ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance
Formations intra-entreprises : Formations sur mesures pour le compte du Client, réalisées dans les locaux du Client, de Kyoso Consulting, de tout tiers et/ou à distance

Article 2

Modalités d’inscription

2.1 Formations inter-entreprises

La demande d’inscription à une Formation inter-entreprise peut être faite par le Client par l’un des moyens suivants :

l’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le Client et remis à l’Organisme de formation
l’envoi d’un email ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées dans le bulletin d’inscription

Un accusé de réception de l’inscription est adressé au Client dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’inscription. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la Formation. Par son inscription, le Client déclare avoir pleinement connaissance et accepter les conditions tarifaires correspondantes, ainsi que les présentes CGV.

Pour chaque session de Formation dispensée par l’Organisme de Formation, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint. Les inscriptions réglées sont retenues en priorité.

A confirmation de la tenue de la session au plus tard 10 jours ouvrés avant la formation, le Client recevra une convocation et toutes informations pratiques relatives à sa formation, dont les horaires exacts et le lieu de la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

2.2 Formations intra-entreprises

Toute demande intra-entreprise fait l’objet d’une proposition pédagogique et financière de l’Organisme de formation. L’acceptation formelle par le Client de cette proposition commerciale « Bon pour accord » doit parvenir à l’Organisme de formation au moins 20 jours ouvrés avant la date de la première formation. Celle-ci vaut commande définitive et emporte acceptation des dates et lieux arrêtés ainsi qu’acceptation des présentes CGV.

A l’issue de la formation, l’Organisme de formation adresse au Client : facture, copie de la liste d’émargement et évaluations. Lorsque les émargements ou évaluations sont effectués sur le support du Client, celui-ci s’engage à les communiquer à l’Organisme de formation.

Article 3

Modalités de formation

L’Organisme de Formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix. La forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque formation. L’Organisme s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu.

L’Organisme de Formation peut mettre à disposition du participant des espaces digitaux dédiés.

Une journée de formation correspond à sept (7) heures de cours. Les durées de formation varient et sont précisées sur le site https://www.kyoso.fr et sur les documents de communication de l’Organisme de Formation.

Pour la qualité de la formation, le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de participants prévu lors de la confirmation de l’inscription.

Un ou plusieurs participants supplémentaires pourront toutefois être acceptés, sous réserve de l’approbation expresse par l’Organisme de Formation. Une régularisation de la facturation aux conditions tarifaires prévues pour la Formation concernée pourra être adressée par l’organisme de formation au client sans que celui-ci ne puisse s’y soustraire.

Les formations inter-entreprises peuvent être assurées dans les locaux de Kyoso Consulting ou dans un site extérieur. Les formations intra-entreprises peuvent être assurées dans les locaux du Client et avec les moyens logistiques qu’il fournit.

Les participants aux formations réalisées dans les locaux de Kyoso Consulting ou tout autre établissement d’accueil sont tenus de respecter le règlement intérieur du Centre. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

La documentation fournie au Client doit être considérée comme un support pédagogique non exhaustif qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation, les normes ou règles métiers. L’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans cette documentation.

L’Organisme de Formation fera parvenir au Client tous les documents légaux applicables relatifs à la Formation (et notamment, l’attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les factures afférentes) par E-mail ou par courrier à l’adresse fournie par le Client.

Article 4

Prix de Vente

Les conditions tarifaires des Formations seront communiquées aux clients avant toute inscription. Les prix des Formations sont indiqués HT et TTC, selon le taux de TVA en vigueur.

Toute Formation commencée est due en totalité. Les remises et offres commerciales ne sont pas cumulables entre elles.

Pour les formations inter-entreprises, sauf disposition contraire convenue par écrit entre les parties, les frais de restauration, les modules et la documentation, font partie intégrante de la formation et ne peuvent être vendus séparément ou décomptés du prix de vente. Pour les Formation intra-entreprises, les éléments ci-dessus seront fournis ou non selon les conditions prévues par la Proposition.

Les prix des formations intra-entreprises sont indiqués sur la proposition commerciale adressée au Client. Les frais liés aux outils, matériels pédagogiques, locations de salle, frais de déplacement et d’hébergement des formateurs sont facturés en sus.

Article 5

Condition de règlement et de prise en charge

Les factures sont payables à réception de la facture ou selon l’échéancier convenu, par chèque ou virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante (50) Euros. Tout règlement ultérieur, quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

En cas de retard de paiement, l’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité et sans que le Client ne puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à l’Organisme de Formation court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

En cas de prise en charge du paiement d’une Formation par un organisme extérieur de financement (organisme collecteur), il appartient au Client :

de faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou dans sa commande
transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation
de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’Organisme de formation n’a pas reçu la prise en charge par l’organisme extérieur de financement au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de prise en charge partielle par l’organisme extérieur de financement, le reliquat sera facturé directement au Client.

L’Organisme de formation se réserve le droit de demander un acompte au client.

En cas de non-paiement des frais de formation par l’organisme extérieur de financement, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

Article 6

Annulation, modification ou report par l’organisme de formation

Dans le cas où le nombre de participants à un stage serait jugé pédagogiquement insuffisant, l’Organisme de Formation se réserve le droit d’ajourner ce stage au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. Les frais d’inscription préalablement réglés sont alors entièrement remboursés.

Si l’Organisme de Formation se voit contraint d’annuler une formation pour des raisons de force majeure (grève des transports, maladie du formateur…), l’Organisme de Formation s’engage à organiser une nouvelle session dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d’inscription à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours de la formation, l’Organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur.

L’Organisme de Formation s’engage, en cas d’absence du formateur, à assurer dans les meilleurs délais, la continuité de chaque prestation. L’Organisme de Formation s’engage à ce que les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans chacune des spécialités pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

Article 7

Sous-traitance

L’Organisme de Formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objet du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de Formation et l’Organisme de Formation demeure responsable à l’égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

Article 8

Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

8.1 Formations inter-entreprises

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 15 jours ouvrés avant la date de la formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

Lorsque le client annule sa participation entre 15 et 5 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix facturé de la formation. Si l’annulation intervient dans les 4 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix facturé.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.

Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu’à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l’adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

8.2 Formations intra-entreprises

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 21 jours ouvrés avant la date de la formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 20 et 10 jours ouvrés avant la date de la formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 10 jours ouvrés avant la formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 9

Propriété Intellectuelle

Les supports et la documentation (papiers ou numériques) remis dans le cadre de la formation ou accessibles en ligne sur le site de Kyoso Consulting sont la propriété de l’Organisme de formation. Ils ne peuvent être reproduits, prêtés, échangés ou cédés (partiellement ou totalement) sans l’accord exprès de l’Organisme de formation.

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Client.

Pour une Formation intra intégrant la commande de conception de Documentation spécifique, la propriété des éléments incorporels y afférent pourra faire l’objet de dispositions spécifiques dans la Proposition.

Le Client s’engage à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de Formation en cédant ou en communiquant tout ou partie de la Documentation à un concurrent de l’Organisme de Formation.

L’Organisme de Formation est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation.

Article 10

Renseignement, réclamation, compétences d’attributions

Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée à contact@kyoso.fr, qui fera ses meilleurs efforts pour y répondre dans les meilleurs délais.

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation : Kyoso Consulting – 35 avenue Saint Pierre et Miquelon – 35400 Saint Malo – email : contact@kyoso.fr, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Si l’une des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Article 11

Responsabilité

Les Formations proposées par l’Organisme de Formation sont conformes à leur description au catalogue ou à leur documentation commerciale. Il appartient au Client de prouver toute non-conformité éventuelle.

Le Client est seul responsable de la consultation et du choix de la formation fournie par l’Organisme de Formation.

La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. Au cas où la responsabilité de l’Organisme de Formation serait retenue, le montant total de toutes sommes mises à la charge de l’Organisme de Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Article 12

Protection des données personnelles

Dans le cadre de ses activités, Kyoso Consulting est amenée à collecter des données à caractère personnel.

Kyoso Consulting s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel. A traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés ».

Ces données peuvent éventuellement être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Kyoso Consulting.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Kyoso Consulting s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Kyoso Consulting s’engage à :

ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations
conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels
en cas de sous-traitance, Kyoso Consulting vérifiera le respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles